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La loi ALUR

Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, abréger la loi Alur, a été adoptée et promulguée le 24 mars 2014. Cependant son calendrier prévoit une entrée en vigueur des mesures échelonnées.

Les copropriétés vont ainsi être impactées, par plusieurs nouveautés au 1er janvier 2017 : 

  • La loi Alur : un diagnostic technique global pour les copropriétés en 2017.
  • La loi Alur impose et généralise le Diagnostic Technique Global (DTG), depuis le 1er janvier 2017.

Le DTG, un diagnostic global de la copropriété

Au 1er janvier 2007 tout immeuble construit depuis plus de 10 ans, devra faire l’objet d’un DTG. L’article 58 de la loi Alur détaille le diagnostic technique global, qui permet aux membres du syndicat de copropriété d’avoir une vision sur l’état général de l’immeuble :

  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE), ou un audit énergétique ;
  • Une évaluation des parties communes et des équipements collectifs ;
  • Un état des lieux des obligations légales et réglementaires auxquelles le syndicat doit se tenir ;
  • Les possibilités d’amélioration concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
  • Un budget prévisionnel des travaux sur les 10 prochaines années.

Le DTG doit ensuite être présenté aux copropriétaires, qui votent à la majorité simple un plan pluriannuel des travaux.

  

Mise en application du DTG

Le diagnostic technique global ne concerne pas toutes les copropriétés. Il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour :

  • Les immeubles de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en    copropriété.
  • Les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité.

En ce qui concerne la question des prestataires chargés d’effectuer ce DTG, un décret d’application doit permettre d’expliquer les conditions de réalisation.
 

Contact

LE BORGNE CEDRIC

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