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Ce diagnostics immobilier obligatoire pour les propriétaires bailleurs ou vendeurs dont les biens immobiliers sont situés sur une zone déterminée par arrêté préfectoral comme étant à risques, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est établi à partir des données disponibles en mairie ou en Préfecture.
D’une durée de validité de six mois, ce document doit être présenté aux locataires et acheteurs afin de les tenir informés des risques potentiels auxquels est exposé le logement qu’ils convoitent.
Validité
6 mois
Références réglementaires
En application des articles L 125-5, L 125-6 et L125-7 du Code de l'Environnement
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Avec plus de 3000 diagnostics réalisés chaque année, A2L2 est un des leaders en Eure et Loir et départements limitrophes.
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Saviez-vous que l’absence ou les erreurs dans un diagnostic ERP peuvent entraîner l’annulation d’une vente immobilière en France ? En effet, l’État des Risques et Pollutions (ERP) est devenu un élément crucial de toute transaction immobilière, notamment pour les biens situés dans des zones à risques naturels, miniers ou technologiques.
De plus, ce diagnostic ERP, valable uniquement pendant 6 mois, doit obligatoirement informer les futurs occupants sur différents risques, notamment les catastrophes naturelles, les accidents technologiques et même la présence de radon. Nous observons que depuis le 1er janvier 2018, ce document a remplacé l’ancien ESRIS pour inclure également les considérations de pollution des sols.
En premier lieu, nous devons comprendre que le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) représente un document officiel qui regroupe les informations liées aux risques technologiques, naturels et certains effets de la pollution des sols. Par ailleurs, sa durée de validité est strictement limitée à 6 mois.
Le diagnostic ERP est encadré par l’article L125-5 et l’article R125-24 du code de l’environnement. En effet, ce document est devenu obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis.
Nous distinguons plusieurs catégories de risques principales :
Type de Risque | Exemples |
---|---|
Risques Naturels | Inondations, avalanches, incendies de forêts |
Risques Technologiques | Accidents industriels, expositions nucléaires |
Risques Miniers | Effondrements, contaminations |
Risques Spécifiques | Radon, sismicité |
De plus, la législation a considérablement évolué, notamment avec les changements majeurs entrés en vigueur au 1er janvier 2023 :
Notamment, la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » doit désormais figurer sur toutes les annonces immobilières. Par ailleurs, le propriétaire doit actualiser les informations si nécessaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail.
Pour réaliser un diagnostic ERP efficace, nous devons suivre une méthodologie structurée et rigoureuse. Notamment, notre approche doit être systématique pour garantir l’exactitude des informations recueillies.
Premièrement, nous commençons par la collecte d’informations relatives aux risques naturels et technologiques. Deuxièmement, nous procédons à l’analyse approfondie des données pour déterminer le niveau de risque de chaque facteur identifié. Enfin, nous rédigeons un rapport détaillé incluant une évaluation complète des risques.
Pour effectuer un diagnostic ERP précis, nous utilisons plusieurs outils essentiels :
Type d’outil | Utilisation |
---|---|
Carte interactive | Localisation précise du bien |
Plateforme Géorisques | Consultation des données officielles |
Formulaires réglementaires | Documentation standardisée |
En effet, la qualité de notre diagnostic dépend largement de la précision de nos données. Par ailleurs, nous recommandons de :
Pour garantir la fiabilité du diagnostic, nous devons notamment nous assurer que toutes les informations sont actualisées à la date de signature. Ainsi, bien que le propriétaire puisse réaliser lui-même le diagnostic, il est souvent plus prudent de faire appel à un professionnel certifié, compte tenu de la complexité des réglementations.
En outre, nous accordons une attention particulière à la vérification des prescriptions de travaux, qui doivent être clairement identifiées dans le rapport final. Par ailleurs, si le montant des travaux ne dépasse pas 10% de la valeur du bien, ils sont considérés comme une recommandation plutôt qu’une obligation.
Dans le cadre technique du diagnostic ERP, nous accordons une attention particulière aux zones présentant des risques spécifiques. En effet, notre expertise nous permet d’identifier les points critiques nécessitant une évaluation approfondie.
Nous examinons notamment les zones suivantes avec leurs caractéristiques particulières :
Type de Zone | Éléments à Évaluer |
---|---|
Sismique | Zones de niveau 2 à 5 |
Radon | Secteurs de niveau 3 |
Côtière | Recul du trait de côte |
Minière | Cavités souterraines |
En outre, nous portons une attention particulière à l’évaluation des pollutions potentielles. Ainsi, notre analyse inclut l’étude des sols, particulièrement dans les zones ayant abrité d’anciennes activités industrielles. Par ailleurs, nous vérifions systématiquement la présence de substances toxiques et évaluons leur impact potentiel sur le bien immobilier.
Pour assurer la conformité du diagnostic ERP, nous devons vérifier plusieurs documents essentiels :
En effet, depuis le 1er janvier 2023, nous sommes tenus d’inclure la mention spécifique concernant la disponibilité des informations sur Géorisques dans toute annonce immobilière. De plus, nous vérifions que l’étude géotechnique préalable est bien incluse pour les terrains non bâtis constructibles, une obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, nous nous assurons que le diagnostic soit daté de moins de 6 mois au moment de la signature. En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une dévalorisation du prix du bien.
Face aux défis croissants liés au diagnostic ERP, nous constatons que la complexité des évaluations nécessite une approche méthodique et professionnelle. Notamment, les litiges concernant l’ERP, bien que peu fréquents, peuvent atteindre des montants considérables, allant de 22 500 € à 400 000 € selon les cas.
En effet, la gestion des cas complexes requiert une expertise particulière. Nous observons que les situations les plus délicates concernent souvent :
Type de Cas | Solution Recommandée |
---|---|
Zones multi-risques | Analyse détaillée par un professionnel |
Pollutions historiques | Consultation des bases BASIAS/BASOL |
Litiges antérieurs | Vérification approfondie des archives |
Par ailleurs, nous identifions plusieurs solutions aux problèmes courants. Ainsi, bien que l’ERP puisse être réalisé gratuitement par le propriétaire, nous recommandons fortement de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour :
En outre, pour optimiser le processus d’évaluation, nous privilégions une approche structurée. Notamment, depuis la création du service en ligne ERRIAL par le ministère de la Transition écologique, nous disposons d’outils performants pour :
Par ailleurs, pour les cas impliquant des zones côtières, nous intégrons désormais systématiquement l’évaluation du risque de recul du trait de côte, une obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
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