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Avant de mettre en location un logement dans l’Eure-et-Loir, tout propriétaire est tenu de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) à jour. Ce diagnostic location comprend plusieurs éléments obligatoires selon le type de bien, sa date de construction et sa situation : DPE, électricité, gaz, plomb, surface habitable (loi Boutin), ERP (état des risques), etc.
Faire appel à un diagnostiqueur local, c’est s’assurer d’un accompagnement rapide, conforme aux normes et adapté aux réalités du département (Chartres, Dreux, Châteaudun, etc.). Une location bien encadrée, c’est une relation locataire-propriétaire sereine et un risque juridique maîtrisé.
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Le diagnostic de location en Eure-et-Loir constitue une obligation légale que tout propriétaire doit respecter avant de mettre son bien en location. En effet, depuis le 1er janvier 2009, plusieurs diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute location, incluant notamment le DPE, le diagnostic plomb pour les bâtiments construits avant 1949, et l’amiante pour ceux antérieurs à 1997.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié et fournis au locataire avant la signature du bail. Par exemple, si votre installation de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans, vous devez également présenter les diagnostics correspondants. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions juridiques importantes.
En France, la législation encadre strictement les obligations des propriétaires bailleurs en matière de diagnostics immobiliers. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires pour toute location en Eure-et-Loir.
La réglementation impose plusieurs diagnostics pour toute location immobilière en Eure-et-Loir. D’abord, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour tous les logements mis en location. Par ailleurs, le constat de risque d’exposition au plomb concerne uniquement les logements construits avant le 1er janvier 1949. À cela s’ajoutent les diagnostics sur les installations intérieures d’électricité et de gaz, obligatoires si ces installations ont plus de 15 ans.
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est exigé pour les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels. Pour les logements construits avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est également nécessaire. Enfin, depuis le 1er juillet 2020, une information relative au plan d’exposition au bruit des aérodromes est requise si le logement se trouve dans une zone concernée.
Le DDT doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Cependant, le DPE doit être fourni dès la première visite au candidat locataire. En effet, depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de louer un logement classé G au DPE, puis à partir de 2028 pour les logements classés F et 2034 pour les logements classés E.
L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique. De plus, si le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Elle doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement.
Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique. Le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable pendant 10 ans. Les diagnostics d’électricité et de gaz ont une validité de 6 ans. Le constat de risque d’exposition au plomb est valable 6 ans si la présence de plomb est supérieure aux seuils réglementaires, sinon sa validité est illimitée.
Quant à l’État des Risques et Pollutions (ERP), il doit dater de moins de 6 mois avant la signature du contrat de location. Le mesurage de la surface habitable, appelé aussi Loi Boutin, a une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la superficie.
Pour être valides, ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié disposant d’une assurance professionnelle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, dont une amende pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.
Au-delà des obligations nationales, certaines spécificités locales en Eure-et-Loir affectent directement les diagnostics immobiliers que vous devez fournir. Ces particularités peuvent avoir un impact significatif sur votre dossier de diagnostic technique pour une location.
Bonne nouvelle pour les propriétaires : le département d’Eure-et-Loir n’est pas concerné par les termites faisant l’objet de la loi 99-471 de juin 1999 et du décret 2006-591. Contrairement à 55 départements français actuellement infestés, aucune zone n’est classée à risque par la Préfecture conformément à l’article L.133-5 du Code de la Construction. Cependant, une vigilance particulière reste recommandée dans les zones limitrophes des départements voisins.
En revanche, depuis 2018, l’Information Acquéreur Locataire (IAL) intègre désormais les risques liés au radon. À compter du 1er juillet 2018, l’état des risques doit informer de la situation du bien en zone à potentiel radon, particulièrement en zone 3. Pour vérifier si votre commune est concernée, consultez le site de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.
À Chartres, un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de l’Eure a été approuvé par arrêté préfectoral n°1570 du 25 septembre 2001. Ce plan détermine les zones à risque d’inondation et impose des contraintes spécifiques pour les propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, Dreux fait partie des communes d’Eure-et-Loir concernées par un plan de prévention des risques « mouvements de terrain ». Les règlements et cartes associés à ces plans sont consultables en mairie, à la Direction Départementale des Territoires et en préfecture.
L’arrêté préfectoral n° 2006-041 du 24 janvier 2006 a fixé la liste des communes soumises à l’Information Acquéreur Locataire (IAL) en Eure-et-Loir. De plus, l’IAL a évolué en 2018 pour intégrer non seulement les risques liés au radon mais aussi ceux liés à la pollution des sols.
En effet, l’article 173 de la loi ALUR a introduit de nouvelles dispositions créant les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution justifie des études de sols et mesures de gestion pour préserver la sécurité publique.
Parmi tous les documents exigés pour louer un bien immobilier, certains diagnostics techniques méritent une attention particulière en Eure-et-Loir. Leur absence peut entraîner des sanctions juridiques ou mettre en danger la sécurité des occupants.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) constitue l’élément central de votre dossier de diagnostic location. En effet, ce document doit être fourni dès la première visite au candidat locataire et apparaître dans toutes les annonces immobilières. Réalisé depuis juillet 2021, sa validité s’étend sur 10 ans. Le DPE permet d’estimer la consommation d’énergie du logement et d’évaluer son impact écologique. Rappelez-vous qu’à partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location, suivis des classements F en 2028 et E en 2034.
Pour les immeubles construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est indispensable, même après rénovation complète. Sa validité est de 6 ans si la concentration en plomb dépasse 1mg/cm², sinon elle devient illimitée. C’est la date de construction originelle qui détermine cette obligation.
Concernant l’amiante, tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 nécessitent un diagnostic, même après travaux de rénovation. Ce document reste valable à vie en cas d’absence d’amiante, mais doit être renouvelé tous les 3 ans si ce matériau est détecté.
Les diagnostics d’électricité et de gaz concernent les installations de plus de 15 ans. Ces documents, valables 6 ans pour la location, évaluent les risques pouvant mettre en danger la sécurité des occupants. Pour l’électricité, l’inspection porte sur l’appareil général de commande, les dispositifs de protection contre les surintensités et les installations dans les pièces d’eau. Quant au diagnostic gaz, il vérifie toutes les installations fixes (chauffage, production d’eau chaude, cuisson) pour prévenir les risques d’explosion, d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone.
Pour réussir votre location en Eure-et-Loir, la préparation minutieuse du dossier de diagnostic technique (DDT) est essentielle. Une attention particulière à quelques détails clés vous évitera bien des désagréments juridiques et financiers.
Un dossier de diagnostic technique conforme doit regrouper tous les documents exigés par la loi. Pour une location en Eure-et-Loir, votre DDT doit comprendre :
Chaque document a sa propre durée de validité qu’il faut respecter scrupuleusement. Par exemple, l’ERP doit dater de moins de six mois lors de la signature du bail.
La transmission du DDT doit respecter un calendrier précis. Le dossier complet doit être annexé au contrat de bail au moment de sa signature. Toutefois, certains éléments comme le DPE doivent être présentés dès la première visite du logement.
Le DDT peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition expresse du bailleur ou du locataire. Cette démarche simplifiée facilite la gestion administrative tout en respectant vos obligations légales.
Enfin, pour éviter tout risque juridique, les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en location, idéalement avant même la publication de l’annonce immobilière.
En résumé, le diagnostic location en Eure-et-Loir constitue bien plus qu’une simple formalité administrative. Effectivement, il s’agit d’une protection juridique essentielle pour tout propriétaire bailleur. Sans aucun doute, la réalisation de diagnostics conformes vous permet d’éviter des sanctions financières pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier.
Par conséquent, nous vous recommandons de porter une attention particulière au DPE, désormais central dans toute location et dont les résultats détermineront la possibilité même de louer votre bien après 2025. Les diagnostics plomb et amiante, quant à eux, dépendent de l’année de construction de votre bien. Ainsi, pour un logement construit avant 1949, le CREP est indispensable, tandis que le diagnostic amiante concerne les bâtiments antérieurs à 1997.
Finalement, choisir un diagnostiqueur certifié comme A2L2 constitue votre meilleure garantie pour un dossier technique complet et conforme. Nous vous conseillons de contacter directement A2L2 pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre bien immobilier en Eure-et-Loir. Certainement, cette démarche préventive vous évitera bien des complications futures et assurera la conformité totale de votre location aux exigences légales actuelles et à venir.
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