Électricité
Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité a été mis en place dans le but de prévenir les accidents liés à une installation électrique défectueuse, et s'applique aux ventes de biens immobiliers dont l'installation a plus de 15 ans.
Dès juillet 2017, il s’appliquera aussi aux locations de logements en immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975. En janvier 2018, toutes les habitations à louer seront à leur tour concernées par cette obligation.
Notre diagnostiqueur certifié établit ce diagnostic, vérifiant pour cela la sécurité de l’installation éléctrique en testant notamment les dispositifs différenciels et la mise à la terre de l’installation.
Une fois retranscrites dans un rapport destiné au propriétaire vendeur ou bailleur, les observations sont ensuite jointes au dossier de diagnostic technique, lequel est transmis à l'acheteur ou au locataire au moment de la transaction.
Lors d’un diagnostic avant vente, il n’y a pas d’obligation de travaux.
Lors d’un diagnostic avant location, le propriétaire bailleur doit sécuriser l’installation éléctrique avant de le louer.
Références réglementaires :
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Articles L 134-7 et R 134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation. Norme NF C16-600 de juillet 2017.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Articles R 134-10 à R134-12 du code de la construction et de l'habitation. Norme NF C16-600 de juillet 2017.
