Certificat de mesurage
Mesurage de surface : loi boutin / loi carrez
Le premier (mesurage Boutin) concerne les logements loués nus et à usage d'habitation principale, le second (mesurage Carrez) concerne les ventes de biens en copropriété.
L'un et l'autre visent à offrir une transparence totale au locataire et à l'acheteur sur la surface habitable du logement.
Pour connaître cette surface, il convient de partir de la surface de plancher du bien, et de déduire la surface des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings.
La loi Boutin exclut également les surfaces des vérandas, des balcons, des terrasses, des greniers, des remises et des combles non aménagés, ces derniers étant en revanche pris en compte pour la loi Carrez.
Différences entre superficie CARREZ et supercie habitale
| Désignation | Craves, garages, parking | Autre types de sous sol | Combles aménages | Combles non aménages | Terrasses, balcons | Vérandas | Greniers, remises, réserves |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Superficie habitale | Non | Non | Oui | Non | Non | Non | Non |
| Superficie Carrez | Non | Oui* | Oui* | Oui* | Non | Oui* | Oui* |
*Ces surface ne rentrent dans le mesurage. Carrez sous condition : > 8m² et une hauteur > 1,80m²
Validité du mesurage
Les mesurages ont une durée illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface
Réglementations
Mesurage loi Carrez
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la supercifie privative d'un lot de copropriété
Mesurage Loi Boutin Article 78
Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi n° 89-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le contract de location précise la surface habitale de la chose louée."
Liens des textes de loi
Loi Boutin: Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Loi Carrez:
- Décret n° 997-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
